DROIT IMMOBILIER

Baux d’habitation et rapports locatifs

• Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ou autres manquements,

• Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif,

• Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes,

• Recouvrement de l’arriéré locatif et procédure de surendettement

• Procédures en validation de congé pour vente

Baux commerciaux et professionnel

• Rédaction du contrat de bail commercial,

• Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…),

• Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail,

• Compromis et acte de cession,

Construction

• Représentation et suivi d’une expertise judiciaire,

• Sous-traitance,

• Responsabilité des constructeurs, garantie de parfait achèvement

• Assistance et contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage

Troubles anormaux du voisinage

• Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Copropriété

• Recouvrement de charges de copropriété, missions du syndic, contentieux des Assemblées Générales,travaux effectués sans l’autorisation des copropriétaires.

Vente immobilière,erreur de diagnostic

• Promesse de vente et conditions suspensives, erreur de diagnostic, vente en l’état futur d’achèvement, responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur et autres professionnels.

Servitudes, droit de passage, chemin rural et d’exploitation

• La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant) et peut être source de contentieux.